Pour information.
A lire particulièrement: l'article 23 (chapitre V) sur l'interception silencieuse de nos données informatiques. Sont épargnés les avocats, médecins, huissiers, et... parlementaires!
http://www.ecrans.fr/IMG/pdf/pl1697.pdf
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Pour précision: le projet est expliqué d'abord, puis présenté, et une analyse d'impact clôt le rapport.
RépondreSupprimerL'analyse d'impact est très intéressante.
Normalement il y a toujours une analyse d'impact maintenant.
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